Dossiers législatifs

Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Sécurisation et fiabilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières

Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Taxe sur les navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

Projet de loi de finances pour l'année 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes

L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Mise en place d'une politique nataliste ambitieuse pour inverser la tendance démographique

La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français

Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Projet de loi de finances pour l'année 2025

Projet de loi de finances pour 2025