Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Projet de loi de finances pour 2025
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Les fractures territoriales et la péréquation
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques