Recommandations du Parlement européen pour une fiscalité plus équitable et simplifiée en Europe
contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
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Confiance 90 %Recommandations du Parlement européen pour une fiscalité plus équitable et simplifiée en Europe
Le Parlement européen propose des pistes pour rendre la fiscalité plus juste et plus simple dans l'Union européenne, en s'appuyant sur les 25 initiatives de la Commission de 2020. L'objectif est de soutenir la relance économique tout en garantissant une imposition équitable entre les États membres et les acteurs économiques. Ces recommandations visent à moderniser les règles fiscales, notamment en matière de TVA, d'impôts sur les entreprises et de fiscalité individuelle.
Mesures principales
- Encourager une harmonisation progressive des règles fiscales entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence
- Simplifier les procédures de TVA pour les entreprises, notamment en réduisant les charges administratives
- Renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale
- Promouvoir une fiscalité plus équitable pour les entreprises, en limitant les pratiques d'optimisation fiscale agressive
- Soutenir les États membres dans la mise en œuvre de réformes fiscales favorables à la relance économique post-Covid-19
- Évaluer régulièrement l'impact des mesures fiscales pour ajuster les politiques en fonction des résultats obtenus
Note : Les recommandations ne sont pas des obligations légales, mais des orientations politiques pour les États membres. L'impact réel dépendra de la transposition par chaque État membre.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/2254(INL)
Scrutins liés à ce texte
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 9 - amendement 1Élus suivis : 47 pour · 32 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 15/1Élus suivis : 56 pour · 19 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 15/2Élus suivis : 56 pour · 23 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - Après le § 30 - amendement 5Élus suivis : 43 pour · 36 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 34 - amendement 6Élus suivis : 38 pour · 36 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - Proposition de ésolution (ensemble du texte)Élus suivis : 50 pour · 6 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 30 - amendement 4Élus suivis : 25 pour · 54 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 29 - amendement 3Élus suivis : 6 pour · 54 contre
- contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle) — Luděk Niedermayer - § 22 - amendement 2Élus suivis : 20 pour · 36 contre