Dossiers législatifs

Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

DLR5L17N55220

DLR5L17N55107

Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile

Missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

DLR5L17N55171

Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif

Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Accélérer l'implantation des investissements privés stratégiques

Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

Amélioration de la représentation des lycéens dans les établissements français à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Lutter contre la précarité menstruelle

Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Simplification de l'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant