Dossiers législatifs

Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Réforme du droit de grève dans les services publics : encadrement et continuité du service

Réforme du droit de grève dans les services publics

Débat commun pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Apprentissage obligatoire des compétences de sécurité aquatique avant le collège

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Simplification de la procédure de consultation pour les communes d'Alsace-Moselle en matière de baux de chasse

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Encadrement de l'expérimentation nucléaire en Polynésie française

Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

Relancer la construction de logements neufs en France

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé