Dossiers législatifs

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Département-Région de Mayotte

Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires