Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Plein exercice des libertés locales
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels