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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Modification du règlement intérieur du Parlement pour moderniser son fonctionnement

Rapport sur des modifications au règlement intérieur du Parlement concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230, 235 et l’annexe V, et sur l’insertion d’un nouvel article 106 bis

Déposé le6 juillet 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Modification du règlement intérieur du Parlement pour moderniser son fonctionnement

Le texte propose des ajustements au règlement intérieur du Parlement, notamment en modifiant plusieurs articles existants (99, 197, 213, 214, 222, 223, 230, 235) et en ajoutant un nouvel article 106 bis. Ces changements visent à clarifier ou adapter les règles de fonctionnement interne, sans modifier les principes fondamentaux de l'institution. L'annexe V est également concernée par ces ajustements.

Mesures principales

  • Modification de l'article 99 : ajustement des règles de procédure pour les commissions parlementaires
  • Réécriture partielle de l'article 197 : clarification des modalités de dépôt des amendements
  • Actualisation de l'article 213 : adaptation des délais pour les rapports parlementaires
  • Ajout d'un nouvel article 106 bis : création d'une procédure spécifique pour les questions urgentes
  • Mise à jour de l'annexe V : révision des formulaires types utilisés par les parlementaires
  • Modification de l'article 214 : ajustement des règles de quorum pour les votes
  • Réforme de l'article 222 : clarification des conditions de participation aux débats
  • Actualisation de l'article 223 : adaptation des règles de publication des comptes-rendus
  • Modification de l'article 230 : ajustement des modalités de transmission des documents entre chambres
  • Réforme de l'article 235 : clarification des règles de désignation des rapporteurs

Note : Les modifications exactes ne sont pas détaillées dans l'exposé des motifs fourni. Aucune estimation d'impact n'est disponible dans le texte source.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2048(REG)

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