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Dossiers législatifs
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Résolution européenne sur les atteintes aux droits LGBTIQ en Hongrie

Résolution sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois

Déposé le8 juillet 2021

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Résolution européenne sur les atteintes aux droits LGBTIQ en Hongrie

Le Parlement européen adopte une résolution condamnant les modifications législatives hongroises jugées contraires au droit de l'Union européenne et aux droits fondamentaux des personnes LGBTIQ. Ces changements, adoptés par le Parlement hongrois, sont critiqués pour leur impact sur l'égalité et la non-discrimination. La résolution appelle à des mesures pour protéger ces droits et rappelle les obligations de la Hongrie envers le droit européen.

Mesures principales

  • Condamnation des modifications législatives hongroises jugées discriminatoires envers les personnes LGBTIQ
  • Rappel des obligations de la Hongrie en matière de respect du droit de l'UE et des droits fondamentaux
  • Appel à des mesures concrètes pour protéger les droits des personnes LGBTIQ en Hongrie
  • Demande d'évaluation des conséquences de ces modifications sur l'application du droit européen
  • Invitation à la Commission européenne à agir pour faire respecter les valeurs de l'UE

Note : La résolution n'a pas de force contraignante directe, mais exprime une position politique du Parlement européen. Les modifications législatives hongroises visées ne sont pas détaillées dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2780(RSP)

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