Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores
Déposé le14 septembre 2020
Exposé des motifs
2020/0118(CNS)