Dossiers législatifs

Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.

Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

Évaluation des séjours de cohésion du Service National Universel (SNU) : accueil et encadrement

Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)

Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi visant à adapter le droit aux spécificités des territoires d'outre-mer

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Proposition de résolution sur le soutien à la RDC et la condamnation du Rwanda

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.

Réforme de l'assurance chômage

Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi visant à revenir à l'âge de départ à la retraite à 62 ans et à 42 annuités de cotisation.

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Renforcement de la coopération européenne contre l'antisémitisme et la haine anti-juive

Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive