Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
Transferts d'armes français vers Israël : encadrement des exportations et du transit
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
Reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Responsabilité gouvernementale et embouteilleurs : eau contaminée et traitements interdits
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Extension de la réforme du scrutin municipal aux territoires d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement
DLR5L17N54941
Proposition de loi pour améliorer l'accompagnement des malades et faire évoluer la fin de vie.
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Assurer l'autonomie stratégique de la France dans la production décarbonée d'engrais azotés
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
DLR5L17N55103
Enquête sur la gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et sa filiale Milee, incluant la fraude au chômage partiel
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
Lutter contre la chaleur en ville
Extension des pouvoirs de sanction des maires via la vidéoprotection
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant