Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Le projet de loi vise à supprimer toute interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage, en garantissant explicitement le consentement mutuel pour les relations sexuelles entre époux. Cette mesure vise à renforcer la protection des droits et libertés individuelles.
Mesures principales
- Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
- Gestion explicite du consentement mutuel pour les relations sexuelles entre époux
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