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PPLCommissionAssemblée nationale
supprimer_devoir_conjugal_garantir_consentement_entre_epoux_17e
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Le projet de loi vise à supprimer toute interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage, en garantissant explicitement le consentement mutuel pour les relations sexuelles entre époux. Cette mesure vise à renforcer la protection des droits et libertés individuelles.
Mesures principales
- Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
- Gestion explicite du consentement mutuel pour les relations sexuelles entre époux
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.