Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
Élargissement du périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins
Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins
Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes
Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie
Suppression du délai de carence
DLR5L17N55063
Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Pour un esport responsable et attractif
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
DLR5L17N55052
Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
Suppression de la métropole Aix-Marseille Provence
Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Création d'un fonds de solidarité locale intergénérationnelle pour les personnes âgées
Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie