Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 189 dossiers — page 108
Approbation de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kirghizistan
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Interdiction des relations commerciales soutenant la colonisation en Palestine et dans le Golan
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Urgence démocratique pour l'application du règlement européen sur les services numériques
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Examen des ingérences des multinationales de la tech
Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
Ratification de l'accord de protection des investissements UE-Vietnam
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Soutien à une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l'UE
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne
Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’UE
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
Interdiction progressive de l'utilisation des billets en euros
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne
Pérennisation du statut des médecins étrangers diplômés hors UE en Outre-mer
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
transparence_fiscale_UE_renforcement
Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
Sanctions diplomatiques contre l'Algérie
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire
Gestion de la dette sociale : cadre, objectifs et mécanismes de remboursement
La gestion de la dette sociale
Soutien à El Fasher et lutte contre le racisme
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes