Dossiers législatifs

La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire

Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

Amélioration de l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Amélioration de la transparence de la dette extérieure de l'État

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

DLR5L17N55059

Abrogation de dispositions du code civil relatives à la responsabilité et aux délais de paiement

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Loi sur la restitution des restes humains extraits du territoire national

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

DLR5L17N54922

Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti

_reconnaitre_la_responsabilite_de_l_Etat_dans_l_inaction_structurelle_ayant_entraine_inegalites_d_acces_a_l_eau_dans_les_territoires_dits_d_outre_mer_17e

Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux