Dossiers législatifs

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Lutte contre les conflits d'intérêts dans le financement public du cinéma et de l'audiovisuel

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Interdiction des salles de consommation à moindre risque et renforcement de la prise en charge médicale pour le sevrage des addictions

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

Blocage temporaire des prix de l'énergie

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Rétablissement de l'obligation de vaccination anti-grippe pour les pros de santé et remboursement pour tous

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Amélioration de la sécurité sur les sites d'enseignement supérieur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Plafonner le cumul de prestations sociales pour encourager l'emploi

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Renforcement de la lutte contre la drogue

Protéger les Français des ravages de la drogue

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Réforme de la formation des enseignants

Réformer la formation des enseignants