Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Instaurer une programmation pluriannuelle pour protéger le patrimoine
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Renforcer la responsabilité, l'engagement et les droits des apprentis
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Exonération de plus-value immobilière facilitée pour les seniors en EHPAD
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Création d'une Banque de la démocratie pour financer équitablement les campagnes électorales
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Projet de suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser)
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers résidents
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Encadrement des prix du foncier en Île-de-France et métropoles
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Refonte de la filière à responsabilité élargie des producteurs dans le bâtiment
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment