Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 75
Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Pour une meilleure reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Facilitation de la lutte contre la prédation d'élevages par des animaux sauvages
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Création d'un comité pour démocratiser les institutions
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Loi visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique