Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52578
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Cette proposition de loi vise à adapter le statut des directeurs généraux des services dans les communes de moins de 40 000 habitants. Elle prévoit notamment la possibilité de recruter ces agents sur contrat, ainsi que l'instauration d'un régime indemnitaire spécifique.
Mesures principales
- Possibilité de recruter les directeurs généraux des services sur contrat
- Instaurations d'un régime indemnitaire spécifique pour ces agents
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