Dossiers législatifs

Garantir l'accès à l'école dans les petites communes de montagne

Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

Interdiction des euthanasies de convenance pour les chiens et chats

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Proposition de loi pour améliorer les moyens financiers des groupes d'élus dans les communautés d'agglomération

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Remplacement du principe de précaution par le principe de responsabilité

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance des personnes âgées

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Favoriser le cumul d'emploi pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

Renforcer l'attractivité du travail saisonnier dans l'hôtellerie et la restauration

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Limiter la durée de trajet en transports publics pour les lycéens

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Libération du crédit interentreprises

Libérer le crédit interentreprises

Dispositif d'accompagnateur vigilant pour les victimes de violences conjugales

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Introduction d'un congé climatique pour les parents d'élèves

Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

Étude scientifique sur la pollution au chlordécone et création d'un fonds d'indemnisation

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Encadrement renforcé des établissements privés payants

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Suppression des références aux conseils régionaux

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Réforme des marchés publics pour favoriser la transition énergétique

La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

Décriminalisation de l'usage de stupéfiants

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Interdiction de la vente d'organes et de la rémunération des donneurs

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain