Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'usurpation d'identité lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques. Elle prévoit notamment l'obligation pour les fournisseurs de vérifier l'identité des souscripteurs et leur adresse de domicile.
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