Dossiers législatifs

Compensation de la perte de salaire des maires de petites communes et revalorisation de leurs indemnités

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Opposition à la déréglementation environnementale et sociale de la Commission européenne et du gouvernement français

S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire

Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Le coût de l’immigration

Loi de programmation pour le développement économique, l'égalité sociale et la sécurisation de Mayotte

Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical

Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

Renforcer le contrôle parlementaire lors des périodes d'expédition des affaires courantes

Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Loi visant à indemniser les arrêts de travail pour douleurs menstruelles et faciliter le télétravail

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Abrogation du titre de séjour pour étranger malade

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Création d'un Conseil consultatif pour les victimes de violences infantiles

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Amélioration des conditions de vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Projet de loi visant à améliorer la sécurité et la protection des étudiants

Garantir une vie étudiante plus sûre

Création d'une instance territoriale unique pour la coordination sanitaire et médico-sociale

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Sécurisation de la vente des plaques d'immatricrication

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Loi pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants et les emplois locaux

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Reconnaissance du statut de parent aidant d'enfant autiste et amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap