Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France