Dossiers législatifs

Clarification et simplification des normes pour le secteur de l'énergie en France

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2026

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Extension du congé de décès à 7 jours pour les proches et conjoints

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Loi pour améliorer les conditions de travail des plateformes numériques en transposant une directive européenne

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition d'urgence pour la psychiatrie et la santé mentale

Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Rejet de l'accord UE-États-Unis sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Favoriser l'accès des jeunes à la propriété

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Proposition visant à rétablir l'exonération totale des heures supplémentaires

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Abaissement de l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Référendum sur l'immigration : organisation et cadre juridique

L'organisation d'un référendum sur l'immigration

Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie

Création d'un statut juridique et de conditions de travail adaptés pour les bergers d'alpage

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes