Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le PLFSS 2025
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
UE_face_defi_financement_transition_energetique_commUE
Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
Lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Renforcement des sanctions civiles contre la contrefaçon
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Renforcement des sanctions pour le non-respect des obligations de moyens en matière d'accès aux droits
Le non-accès aux droits
Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Composition des protections menstruelles
Remboursement des activités de sport-santé par l'assurance maladie
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Renforcement des pouvoirs de police pour maintenir l'ordre en Nouvelle-Calédonie
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
Création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et sécurisation foncière en Outre-mer
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures pour assurer la souveraineté énergétique
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
Amélioration de la reconnaissance des troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours
Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
Renforcement de la protection des enseignants et des établissements scolaires contre les violences
Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Création d'un parcours de soins spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles