visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et sécurisation foncière en Outre-mer
Le projet de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice en créant une juridiction spécialisée à Fort-de-France, en Martinique. Il prévoit également des mesures pour sécuriser la propriété foncière dans les départements et collectivités d'Outre-mer, notamment en Polynésie française.
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