Dossiers législatifs

Interdiction du port d'habits ou vêtements symbolisant l'infériorité de la femme pour les mineurs

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Projet de loi pour mieux associer les habitants aux projets de renouvellement urbain

Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Encadrement des marges sur les carburants et création d'un fonds de stabilisation

La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

Proposition pour généraliser l'apprentissage de la natation à tous les enfants en France

Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

Abrogation de dispositions du code civil relatives à la responsabilité et aux délais de paiement

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Amélioration de l'accueil des jeunes enfants et revalorisation des métiers de la petite enfance

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Loi sur la restitution des restes humains extraits du territoire national

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Suppression des séquences d'observation en seconde et réforme en troisième

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Garantir la continuité du service public ferroviaire

_reconnaitre_la_responsabilite_de_l_Etat_dans_l_inaction_structurelle_ayant_entraine_inegalites_d_acces_a_l_eau_dans_les_territoires_dits_d_outre_mer_17e

Renforcement de la solidarité envers les retraités pauvres

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Projet de loi pour mieux prévenir et lutter contre les incendies de forêt et de végétation

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Rapport sur le débat concernant le contrôle de l'application des lois

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Loi protégeant la rémunération des agriculteurs

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Exercer l’accès à l’emploi : pérennisation et extension progressive de l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi