Dossiers législatifs
PPLDéposéAssemblée nationale
Interdiction du port d'habits ou vêtements symbolisant l'infériorité de la femme pour les mineurs
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction du port d'habits ou vêtements symbolisant l'infériorité de la femme pour les mineurs
Le projet de loi vise à interdire le port par des mineurs dans l'espace public de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme. Cette mesure vise à lutter contre toute forme de discrimination et d'asservissement des femmes.
Mesures principales
- Interdiction du port dans l'espace public par les mineurs de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme
- Sanctions financières pour les contrevenants
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.