Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 555 dossiers — page 11
Proposition de loi visant à la réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple en 1914-1918
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Généralisation de la délivrance unitaire des médicaments
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Expérimentation de l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Interdiction d'urgence de deux pesticides (acétamipride et flupyradifurone) pour protéger santé et environnement
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Proposition de loi visant à revenir à l'âge de départ à la retraite à 62 ans et à 42 annuités de cotisation.
Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Transposition du protocole de l'OMS contre le commerce illicite du tabac en droit français
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Justification de la modification des couloirs aériens d'approche des aéroports parisiens
Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens
Proposition de loi pour renforcer la souveraineté alimentaire et agricole de la France
La souveraineté alimentaire et agricole
Création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse pour améliorer l'offre de soins et la formation médicale.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements
Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Proposition de loi visant à améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire
Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Suppression du sursis pour refus d'obtempérer : clarification des sanctions pénales
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France