Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement des pouvoirs policiers pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Création d'une commission d'enquête sur l'organisation des élections en France
Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Projet de loi de finances pour l'année 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Amélioration des prévisions financières et renforcement du pilotage
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés au second tour des élections législatives
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Convocation d'une Assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la Sixième République
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
Renforcement de la protection des mineurs à l'école
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Assurer des débats dignes et respectueux
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices