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Suppression de la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

Le projet de loi vise à supprimer la prescription pour les infractions de viols et d'agressions sexuelles commises sur des mineurs. Actuellement, ces délits sont prescrits après 20 ans révolus. Le texte prévoit également l'extension du délai de prescription à 30 ans révolus pour les faits commis sur des personnes majeures.

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