Dossiers législatifs

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Proposition visant à supprimer l'obligation de rapports sexuels dans le mariage

Mettre fin au devoir conjugal

Garantir l'accès effectif aux origines pour chaque individu

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des crises sanitaires

Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Régulation du taux de sucre dans les confitures

Le taux de sucre dans les confitures

Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales