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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0149/2024

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux)

Déposé le24 avril 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Nouveau règlement européen sur la production et la vente des semences et plants

Ce projet de règlement européen vise à moderniser les règles encadrant la production, la certification et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux (semences, plants, etc.) dans l'Union européenne. Il remplace plusieurs directives et règlements existants pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité sanitaire. Le texte prévoit notamment des exigences communes pour les variétés végétales et des contrôles renforcés sur les échanges intra-européens.

Mesures principales

  • Harmonisation des règles de certification des variétés végétales pour faciliter les échanges dans l'UE
  • Renforcement des contrôles sanitaires sur les matériels de reproduction pour limiter les risques de propagation de maladies
  • Simplification administrative pour les petits producteurs et les variétés locales
  • Mise à jour des listes des espèces végétales soumises à réglementation
  • Abrogation de 11 directives et règlements européens existants pour éviter les chevauchements
  • Introduction de nouvelles exigences pour les variétés végétales génétiquement modifiées ou issues de nouvelles techniques génomiques

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent différer du projet initial Les impacts précis sur les petites exploitations ou les variétés locales ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0227(COD)

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