Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006
Règlement européen sur les licences obligatoires pour gérer les crises
Ce texte européen vise à faciliter l'accès aux brevets et technologies protégés en cas de crise majeure, comme une pandémie ou une urgence climatique. Il permet aux États membres d'octroyer des licences obligatoires pour produire ou utiliser des inventions sans l'accord du titulaire du brevet, afin de répondre rapidement à des besoins publics essentiels. Le projet modifie également un règlement existant sur les licences obligatoires dans le domaine pharmaceutique.
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent encore évoluer. Les critères de qualification d'une 'crise' ne sont pas encore précisés dans le texte disponible.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2023/0129(COD)