L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 103 rectifié, proposé par Mme Pirès Beaune, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 1er bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 1er bis, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux en commission, est maintenue. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par l'amendement.
Le rejet de cet amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens pourraient ne pas voir d'impact immédiat, car les dispositions existantes continuent de s'appliquer. Cependant, cela peut influencer la manière dont les fraudes sont détectées et sanctionnées, affectant potentiellement les personnes concernées par ces dispositifs.
7
Pour
26
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
95%
36 présents sur 38 élus listés
Socialistes et apparentés
6 votes pour
Ensemble pour la République
12 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale