L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 99 de M. Dufosset, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait plus précisément dans l'examen de l'article 21 du projet de loi, bénéficiant d'une procédure d'examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 21, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue à ce stade de la procédure législative. Les débats parlementaires se poursuivent donc sur la base du texte initial.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur, en attendant d'éventuelles modifications ultérieures lors des prochaines étapes de la procédure parlementaire. L'impact final dépendra de l'adoption ou du rejet du projet de loi dans son ensemble.
8
Pour
24
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
97%
32 présents sur 33 élus listés
Rassemblement National
8 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale