L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné un amendement visant à supprimer l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, introduit en examen prioritaire, visait probablement à accélérer les procédures ou à renforcer les mesures de contrôle. Le rejet de l'amendement de suppression signifie que l'article 2 bis A est maintenu dans le projet de loi. Le débat portait donc sur l'opportunité et la nécessité de cette disposition spécifique dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
Le maintien de l'article 2 bis A pourrait potentiellement impacter les personnes et entreprises visées par les contrôles sociaux et fiscaux, en modifiant les procédures ou en renforçant les pouvoirs de l'administration. Cela pourrait se traduire par des enquêtes plus rapides ou des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 2 bis A et de son application concrète.
17
Pour
36
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
98%
53 présents sur 54 élus listés
Socialistes et apparentés
8 votes pour
Ensemble pour la République
12 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale