L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entrepreneurs, le maintien de l'article 26 ter signifie que les obligations ou procédures qu'il instaure restent en vigueur dans le cadre de la simplification économique. Cela peut impliquer la poursuite de certaines démarches administratives ou contraintes réglementaires qui auraient pu être allégées si l'amendement avait été adopté. L'impact concret dépendra du contenu précis de l'article 26 ter, mais il s'agit généralement de préserver un cadre de contrôle ou de déclaration nécessaire à la régulation du secteur concerné.
19
Pour
23
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
95%
42 présents sur 44 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes pour
Ensemble pour la République
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale