L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1631 déposé par M. Fournier après l'article 21. Ce scrutin public a abouti au rejet de cette proposition, confirmant la position du gouvernement ou de la majorité sur le texte initial. Le débat portait sur les modalités d'application des mesures de simplification prévues par le projet de loi. Le non-adopté de l'amendement signifie que les dispositions telles qu'elles étaient initialement rédigées restent en vigueur sans la modification proposée.
Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les procédures administratives actuelles ne seront pas modifiées par cet amendement spécifique. La simplification de la vie économique continuera d'être mise en œuvre selon les termes du projet de loi initial. Les acteurs économiques doivent donc se conformer aux règles existantes sans bénéficier des ajustements suggérés par M. Fournier. Cette décision maintient le statu quo réglementaire pour le moment.
12
Pour
24
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
95%
41 présents sur 43 élus listés
Écologiste et Social
6 votes pour
Ensemble pour la République
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale