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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2388·Source officielle ↗

l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2604 proposé par le Gouvernement. Cet amendement visait spécifiquement à supprimer l'article 20 bis AC, une disposition qui aurait modifié le cadre réglementaire concerné. Le vote négatif indique que les députés ont estimé que cette suppression n'était pas opportune ou que le maintien de l'article s'inscrivait mieux dans l'objectif global de simplification administrative. Ce rejet s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la réduction des contraintes administratives et la préservation des garanties réglementaires.

Impact citoyen

Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les dispositions de l'article 20 bis AC restent en vigueur dans le texte initial du projet de loi. Les règles actuelles concernant le domaine couvert par cet article ne sont donc pas modifiées par cette suppression. Cela maintient le statu quo réglementaire jusqu'à l'adoption définitive de la loi, évitant ainsi toute incertitude juridique liée à une suppression hâtive. Les acteurs économiques concernés continuent donc de s'aligner sur les obligations existantes plutôt que sur de nouvelles exemptions.

2

Pour

48

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

96% des votes exprimés

Participation

96%

50 présents sur 52 élus listés

Bloc le plus favorable

Horizons & Indépendants

2 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

11 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(2)
Contre(48)
Absent·e(2)
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