L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1559 proposé par M. Meurin. Cet amendement visait à modifier l'article 20 bis AA du texte législatif, dans le cadre plus large des efforts du gouvernement pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Le rejet de cette proposition reflète les arbitrages politiques et techniques retenus par la majorité parlementaire pour structurer les dispositions de simplification. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif visant à finaliser un cadre juridique favorable au développement économique national.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues par le gouvernement dans le projet de loi resteront inchangées pour les entreprises concernées. Les citoyens et les acteurs économiques ne bénéficieront pas des modifications spécifiques suggérées par M. Meurin, ce qui maintient le statu quo réglementaire actuel. Cela impacte directement les procédures administratives quotidiennes des professionnels qui dépendent de ces articles pour leurs démarches. La simplification annoncée par le gouvernement se poursuivra donc selon les contours définis par le texte original et non par cette proposition alternative.
11
Pour
31
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
96%
44 présents sur 46 élus listés
Rassemblement National
7 votes pour
Ensemble pour la République
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale