L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les entreprises et les professionnels concernés par cet article, le maintien de la disposition initiale signifie que les règles actuelles restent en vigueur sans la modification proposée par le gouvernement. Cela peut entraîner une continuité dans les obligations administratives ou fiscales, évitant ainsi des incertitudes juridiques immédiates liées à une suppression brutale. Les citoyens et les acteurs économiques bénéficient ainsi d'une stabilité réglementaire, même si cela signifie que la simplification promise par le projet de loi reste partielle sur ce point précis.
13
Pour
30
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Ensemble pour la République
8 votes pour
Rassemblement National
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale