L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie que les dispositions spécifiques prévues par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises au cadre réglementaire existant ou aux autres mesures du projet de loi approuvées. Cela maintient le statu quo sur les points précis couverts par l'amendement, sans apporter de changement immédiat ou de facilitation supplémentaire dans ce domaine précis.
14
Pour
29
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Rassemblement National
9 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale