l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n° 315, déposé par Mme Untermaier et adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2023, concerne le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Cet amendement vise à modifier l'article premier du projet de loi, qui fixe les orientations générales de la politique judiciaire. Le débat parlementaire a porté sur les priorités et les moyens alloués à la justice, notamment en matière d'accès au droit et de protection des droits fondamentaux. Les enjeux incluent l'équilibre entre les ressources disponibles et les besoins croissants du système judiciaire.
Impact citoyen
Cet amendement peut avoir un impact significatif sur l'accès à la justice pour les citoyens, en améliorant les dispositifs d'aide juridictionnelle et en renforçant les moyens des tribunaux. Les justiciables pourraient bénéficier de délais de traitement réduits et d'une meilleure prise en charge de leurs dossiers. Cela compte particulièrement pour les personnes les plus vulnérables, qui dépendent fortement de ces services pour faire valoir leurs droits.
102
Pour
2
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
97% des votes exprimés
99%
105 présents sur 106 élus listés
Sans groupe identifié
38 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
38Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Emmanuel Fernandes
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Mandon
- Éric Martineau
- Benjamin Lucas-Lundy
- Jean-François Lovisolo
- David Valence
- Pascale Bordes
- Laurent Panifous
- Joël Giraud
- Sarah Tanzilli
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Thibaut François
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Sylvain Maillard
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Denis Masséglia
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Christophe Blanchet
- Raphaël Gérard
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Émilie Chandler
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
16Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(102)
- François Cormier-Bouligeon
- Florent Boudié
- Sylvain Maillard
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Denis Masséglia
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Sacha Houlié
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- José Gonzalez
- Caroline Colombier
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Philippe Ballard
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Nilor
- Ugo Bernalicis
- Murielle Lepvraud
- Andrée Taurinya
- Emmanuel Fernandes
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Cyrille Isaac-Sibille
- Éric Martineau
- Marietta Karamanli
- Chantal Jourdan
- Béatrice Bellamy
- Sandra Regol
- Benjamin Lucas-Lundy
- Raphaël Gérard
- Jean-François Lovisolo
- David Valence
- Freddy Sertin
- Alexandra Masson
- Pascale Bordes
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Cécile Untermaier
- Naïma Moutchou
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-Huile
- Joël Giraud
- Patrick Vignal
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Thibaut François
- Frédéric Cabrolier
- Léo Walter
- Maxime Minot
- Vincent Bru
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Bertrand Pancher
Contre(2)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V2270.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.