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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3967·Source officielle ↗

l'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°319 de Mme El Aaraje visait à modifier l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure en première lecture. Cet amendement proposait d'étendre le champ d'application de la présomption de légitime défense aux personnes qui se trouvent dans un lieu public ou privé, même si elles ne sont pas chez elles. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des individus et la limitation des pouvoirs de la police.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que la présomption de légitime défense ne s'appliquera pas aux personnes se trouvant dans un lieu public ou privé autre que leur domicile. Cela peut avoir une incidence sur les citoyens qui se sentent menacés dans des situations où ils ne sont pas chez eux, mais cela limite également le champ d'application de la légitime défense et réduit potentiellement les risques d'abus.

7

Pour

26

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

95%

35 présents sur 37 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

14 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

1Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

3Pour
5Contre
1Abstention
2Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(7)
Contre(26)
Abstention(2)
Absent·e(2)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3967.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.