l'amendement n° 212 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°212 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'abus sexuels. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les enfants et de permettre aux victimes de porter plainte plus tard dans leur vie.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux mineurs victimes d'abus sexuels de disposer d'un délai de prescription plus long pour déposer une plainte, même s'ils n'ont pas porté plainte avant l'âge de majorité. Cela signifie que les victimes auront plus de temps pour venir en justice et obtenir justice, même si elles ont été empêchées ou intimidées par leur agresseur pendant leur minorité.
93
Pour
34
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
72% des votes exprimés
98%
129 présents sur 131 élus listés
PS
22 votes pour
RE
29 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
21Pour29Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Nicole Le Peih
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jennifer De Temmerman
- Bruno Questel
- Cathy Racon-Bouzon
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Caroline Abadie
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Frédérique Lardet
- Pacôme Rupin
- Sereine Mauborgne
- Hugues Renson
- Florence Provendier
- Yolaine de Courson
- Matthieu Orphelin
- Dimitri Houbron
Contre (29)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Bérangère Couillard
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Bénédicte Pételle
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Lionel Causse
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Jean-Michel Mis
- Jean-Jacques Bridey
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
15Pour4Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
14Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(93)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Lionel Causse
- Nicole Le Peih
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Constance Le Grip
- Pierre-Henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Cathy Racon-Bouzon
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Caroline Abadie
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Frédérique Lardet
- Pacôme Rupin
- Sereine Mauborgne
- Hugues Renson
- Florence Provendier
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Yolaine de Courson
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(34)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Rudigoz
- Camille Galliard-Minier
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Bérangère Couillard
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Bénédicte Pételle
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3436.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.