l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°27 de M. Ruffin à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à étendre le champ d'application de la loi aux violences commises par des personnes autres que les membres du foyer. Le débat portait sur la nécessité d'élargir la protection aux victimes de violences extrafamiliales.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que la protection contre les violences au sein de la famille reste limitée aux membres du foyer. Les citoyens qui sont victimes de violences commises par des personnes extérieures à leur famille ne bénéficient pas de cette protection spécifique. Cela peut avoir un impact sur l'accès à certaines mesures de soutien et d'assistance pour ces victimes.
4
Pour
30
Contre
9
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Sans groupe identifié
2 votes pour
RE
19 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour5Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre5Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Contre(30)
- Marie-Pierre Rixain
- Stéphane Travert
- Guillaume Gouffier Valente
- Perrine Goulet
- Naïma Moutchou
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Géraldine Bannier
- Josy Poueyto
- Guillaume Vuilletet
- Françoise Dumas
- Pascale Boyer
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Pierre Cabaré
- Élisabeth Toutut-Picard
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Carole Grandjean
- Fiona Lazaar
- Buon Tan
- Émilie Guerel
- Nadia Hai
- Jean-Claude Leclabart
- Stéphanie Atger
- Philippe Michel-Kleisbauer
Abstention(9)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V2143.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.