l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les forces de l'ordre.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public reste en vigueur. Cela implique que les citoyens peuvent toujours être poursuivis pour outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, cela ne change pas la jurisprudence actuelle qui considère que l'outrage doit être manifeste et caractérisé par une intention de nuire.
14
Pour
43
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
68% des votes exprimés
97%
63 présents sur 65 élus listés
Sans groupe identifié
3 votes pour
RE
31 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Sandrine Le Feur
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Vincent Thiébaut
- Jean-Pierre Pont
- Patricia Mirallès
- Gwendal Rouillard
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Colas-Roy
- Caroline Abadie
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Valérie Gomez-Bassac
- Adrien Taquet
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Mounir Belhamiti
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
3Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 57% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 57% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(14)
Contre(43)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Sandrine Le Feur
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Jean-Marie Fiévet
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Erwan Balanant
- Patricia Lemoine
- Jean-Pierre Pont
- Patricia Mirallès
- Gwendal Rouillard
- Yves Daniel
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Dominique David
- Jean-Charles Colas-Roy
- Caroline Abadie
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Benoit Potterie
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Valérie Gomez-Bassac
- Adrien Taquet
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Stéphane Claireaux
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Mounir Belhamiti
Abstention(6)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1624.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.