l'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°1497 de M. Bernalicis visant à supprimer l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux magistrats de recourir à des moyens de surveillance électronique dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection de la vie privée et la nécessité de lutter contre la criminalité.
Impact citoyen
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, les dispositions initiales du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont restées en vigueur. Les citoyens peuvent donc continuer à être surveillés électroniquement dans le cadre d'enquêtes préliminaires, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée.
11
Pour
67
Contre
11
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
75% des votes exprimés
98%
89 présents sur 91 élus listés
PS
4 votes pour
RE
46 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour46Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (46)
- Guillaume Gouffier Valente
- Christophe Blanchet
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Laurent Saint-Martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Catherine Osson
- Danièle Hérin
- Alexandra Louis
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Philippe Ardouin
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Christophe Euzet
- Émilie Chalas
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Carole Grandjean
- Matthieu Orphelin
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Paula Forteza
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour7Contre6Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
4Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(67)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Loïc Kervran
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-Martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Blandine Brocard
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Erwan Balanant
- Bruno Questel
- Alain Tourret
- Jean-Michel Mis
- Jean-Louis Touraine
- Catherine Osson
- Danièle Hérin
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Cathy Racon-Bouzon
- Anne Blanc
- Jean-Philippe Ardouin
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Denis Sommer
- Christophe Euzet
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Émilie Chalas
- Nicolas Démoulin
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Carole Grandjean
- Matthieu Orphelin
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Pascal Bois
- Cécile Rilhac
- Paula Forteza
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Émilie Guerel
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Élise Fajgeles
Abstention(11)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1559.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.