Assemblée nationale·5 octobre 2018·Scrutin VTANR5L15V1208·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 752 de M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait un amendement de suppression proposé par M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition relative aux dividendes distribués par les sociétés cotées en Bourse.

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que la disposition relative aux dividendes reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les actionnaires de ces sociétés, mais il est important de noter que le projet de loi dans son ensemble vise à encourager la croissance et la transformation des entreprises.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

94%

17 présents sur 18 élus listés

Bloc le plus favorable