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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1204·Source officielle ↗

l'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°2067 de M. Ruffin au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à supprimer l'article 62 ter, qui autorise les entreprises à conclure des accords d'entreprise sur le temps de travail, sans respecter les limites légales. Le débat portait sur la flexibilité du temps de travail et la protection des droits des travailleurs.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que l'article 62 ter est maintenu dans le projet de loi. Cela permet aux entreprises de conclure des accords d'entreprise sur le temps de travail, ce qui peut faciliter la gestion des horaires et améliorer la compétitivité des entreprises. Cependant, cela peut également réduire les garanties légales pour les travailleurs en matière de durée du travail et de repos.

4

Pour

27

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

87% des votes exprimés

Participation

97%

31 présents sur 32 élus listés

Bloc le plus favorable

LFI

2 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(4)
Contre(27)
Absent·e(1)