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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1198·Source officielle ↗

l'amendement n° 2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à étendre le champ d'application de la réduction fiscale pour les entreprises innovantes. Le débat portait sur l'importance de soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de changement dans le champ d'application actuel de la réduction fiscale pour les entreprises innovantes. Cela peut avoir un impact sur les entreprises qui souhaitaient bénéficier de cette mesure et qui ne pourront pas le faire.

6

Pour

28

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

78% des votes exprimés

Participation

95%

36 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

2 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

2Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(6)
Contre(28)
Abstention(2)
Absent·e(2)