l'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°1631 de M. Potier au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à modifier les règles relatives aux contrats de travail en cas de changement de contrôle de l'entreprise. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des salariés et la flexibilité des entreprises.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les règles actuelles concernant les contrats de travail en cas de changement de contrôle d'une entreprise restent inchangées. Cela peut avoir un impact sur les travailleurs concernés, qui pourraient être affectés par une modification des conditions de leur contrat de travail en cas de rachat ou de fusion de leur entreprise.
3
Pour
24
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
86% des votes exprimés
93%
28 présents sur 30 élus listés
Sans groupe identifié
1 votes pour
RE
17 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Contre (17)
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Contre(24)
- Marie Lebec
- Guillaume Kasbarian
- Christine Le Nabour
- Roland Lescure
- Éric Bothorel
- Marie-Christine Dalloz
- Philippe Bolo
- Jean-Noël Barrot
- Patricia Mirallès
- Fannette Charvier
- Coralie Dubost
- Mustapha Laabid
- Valéria Faure-Muntian
- Valérie Oppelt
- Patrice Perrot
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Patrice Anato
- Anne Brugnera
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jacques Savatier
- Adrien Taquet
- Christine Hennion
- Laure de La Raudière
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1180.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.